 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mémos biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont... | |
 | 1845 - 598 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs, des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront tneommulahles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Mais aux termes de Car* ticlc 12... | |
 | Jean Baptiste Glaire - 1846 - 938 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayanls cause. — 14. Le gouvernement assurera un Iraitemcnl convenable aux evêques... | |
 | Alexis François Artaud de Montor - 1846 - 298 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutabies entre leurs mains , ou celles de leurs avant-cause ARTICLE 1t. n Le gouvernement assurera... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mômes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. «ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évéques et aux curés... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et, qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommu tables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Celte espèce (!e ratilicalion par... | |
 | René François Rohrbacher - 1848 - 676 pages
...manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'on conséquence la propriété d» ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayant-came. Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aoi évèques et aux curés... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 556 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront mcommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-causes. Bonaparte se justifiait auprès des... | |
 | Albert Maurin - 1843 - 588 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incontestables entre leurs mains ou celles de leur ayant-cause. « ART. 14. Le gouvernement assurera... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
