...jour par jour (856). — Intérêts (11B3). — Temps pendant lequel la veuve n'en doit pas (1465) : pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer. — Bail à loyer (1714 et suiv., 1752 et suiv.). — Privilège (2102). (t'ùtt pratique.) Les demandes...

...posées par les six articles précédents pour le premier s'appliquent également au second. 1465. — La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce,...provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison...

...faillite du mari, sa veuve est déchue du droit, lui concédé par l'art 1465 du Code civil, de prendre, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer , sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et à défaut, par emprunt...

...qu'elle accepte la communauté, soit qu'elle y renonce, droit, pendant les 3 mois et 40 jours à elle accordés pour faire inventaire et délibérer, de...ses domestiques sur les provisions existantes, et par emprunt au compte de la masse commune, à charge d'en user modérément, et d'avoir logement à...

...1465 du code civil autorise la veuve, soit qu'elle accepte la communauté, soit qu'elle y renonce, à prendre sa nourriture et celle de ses domestiques...provisions existantes et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. L'administration a décidé que...

...Corn., 533 et 559. — Code civil B. G, art. 655 et 1031.— 11 Pand. Franc., 432.— CN, 1464. 1 352. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les délais prescrits ou qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de vivre avec ses...

...1874, 1, 113.) TOME III. - o 746. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit : 1° Pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont...provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte dela masse commune, à la charge d'en user modérément (art. 1465, alin. 1). Il faut y ajouter...

...à la veuve, après la dissolution de la communauté, h^Jroit, pendaot trois mois et quarante jours, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques...existantes, et à défaut, par emprunt sur la masse commune, et qui la dispense de payer aucun loyer pour l'habitation qu'elle a pu faire pendant ce délai, dans...

...la femme survivante a tout d'abord le droit de se loger, aux frais de la succession du mari, durant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer. On sait que ce délai peut être prolongé par la justice quand il est jugé insuffisant; mais est-ce...

...poursuivre l'héritier saisi et le faire condamner comme tel, s'il n'oppose pas l'exception dilatoire des trois mois et quarante jours, qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer (art. 797-800, Code Napoléon; -174, Codedeprocéd.). Noua n'avons pas, dites-vous,...