 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pages
...de l'acte de naissance de l'un des futurs époux , les articles 70 , 7l et 72 du Code civil exigent un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de la naissance ou de celui du domicile , contenant la déclaration de sept témoins; cet acte doit en outre être présenté... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...« jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou s'il n'y « avait point encore eu de jugement, un acte de notoriété , » délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu sou « dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration « de quatre... | |
 | 1830 - 554 pages
...jugement, ce« lui qui aurait été rendu pour ordonner l'enquête ; « ou, s'il n'ya point eu de jugement, un acte de « notoriété délivré par le juge de paix du lieu ou « l'ascendant a eu spn dernier domicile connu : cet « acte contiendra la déclaration de quatre... | |
 | 1839 - 438 pages
...Si l'on est dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance, on y supplée au moyen d'un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile, sur la déclaration de sept témoins, et homologué par le tribunal... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...marier ne peut se procurer une expédition de son acte de naissance , elle y supplée en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile. (Voy. Acte de notoriété, sect. i".) III. Ainsi encore, lorsque le... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. , L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, avoir donné ou tenté de donner ••> mort au défunt; 2 où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
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... a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. 
