 ... manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.  Weltgeschichte - Page 280by Johann Baptist von Weiss - 1896Full view - About this book
 | Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - 792 pages
...ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des mesures .pour que les catholiques français puissent, s'ils le... | |
 | Artaud de Montor - 1836 - 550 pages
...de leurs ayans cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêquesetaux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. ART. 15. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent,... | |
 | Artaud de Montor - 1837 - 584 pages
...celles de leurs ayans cause. AKT. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. ART. 15. Le gouvernement prendra égàlement des mesures pour que les catholiques français puissent... | |
 | 1838 - 484 pages
...mains, ou celles de leurs ayans cause. ABT. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aiîx évêques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la 'circonscription nouTelle. ABT. i5. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français... | |
 | 1838 - 494 pages
...celles de leurs ayans cause. ABT. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux érêques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. ART. i5. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent,... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. 15. Le gouvernement prendra également des... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 pages
...revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. i4- Le Gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. 1 5. Le Gouvernement prendra également... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...revenus y attachés, demeureront incommutablcs entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 44. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. 45. Le gouvernement prendra également des... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 pages
...n'était nullement nécessaire pour leur validité : mais cile a été utile comme effet moral. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. Traitement.] La charte, art. 6, rappcile... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...n'était nullement nécessaire pour leur validité : mais elle a été utile comme effet moral. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. Traitement. ] La charte, an. 6, rappelle... | |
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