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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 120
by Michel André Abbé - 1859
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...HOLLANDE. Art. 77 du nouveau Code.] 1 07 . L'acceptation de fonctions conférée* à vie emportera alliés présents; de manière toutefois que cela s'opère en retranchant quelques-uns de ces dern = Conférées à vie. C'est-à-dire pour toute la vie de celui qui accepte ces fonctions , et sans...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...demeureront avec elle dans la inrrii«! maison. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Ainsi, les juges, dès q'i'ilsont •iccep'é, sont domiciliés dans le lieu où siège le tribunal...
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The Law of Domicil

Sir Robert Phillimore - 1847 - 238 pages
...l'intention dépendra des circonstances. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1848 - 582 pages
...Par suite d'une présomption légale, l'acceplation de fonctions publiques conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ( Code civil, art. 1 07. ) Mais il n'en est pas de même si les fonctions conférées...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...changement de domicile et la révision annuelle. L'acceptationdefonctions, conférées à vie, emporte la translation immédiate du domicile du fonctionnaire, dans le lieu où il doit les exercer (Cod. civ., art. 107). Par suite ietMc translation opérée de plein droit , le fonctionnaire...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853 - 574 pages
...qui il s'est présenté pour le marier. » L'acceptation de fonctions conférées à vie, ditl'art. 107 du Code civil, emportera la translation immédiate...fonctionnaires inamovibles les juges près les tribunaux, les évoques, les curés, etc. 11 en est de môme ajoute M. Paillet, des succursalistes. Leur domicile...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 12

1853 - 420 pages
...légale de changement de domicile ; ainsi : 1° L'acceptation des fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 2° La. femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura...
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Le droit civil français, Volume 1

K.-S. Zachariae - 1854 - 574 pages
...l'acceptation des fondions de percepteur a vie des contributions n'emporte pas translation nécessaire cl immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, Merlin, Réf., v° Heceveur îles conlrib., n 4; Houcenne, 1, p. 201; Jlarc.adé, sur l'art. 106. —...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 pages
...à opposer la nullité de ces exploits. c». L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. C. civ. 107. es. Par fonctions conférées à vie, il faut entendre des fonctions irrévocables ; —...
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