 | Michel André - 1860 - 542 pages
...de leur naissance. Quand ils sont rapportés, si l'évêque les trouve bons et réguliers, il fait deux choses : 1° il donne une dispense de domicile...évêques, les curés, etc. Il en est de même ajoute M. Paillet,des succursalistes. Leur domtci/eestau lieu de leur paroisse. Comme les succursalistes exercent... | |
 | Belgium - 1860 - 720 pages
...principal établissement. (Code civil, art. 102.) L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte la translation immédiate du domicile du fonctionnaire, dans le lieu où il doit les exercer (Code civil, art. 107). Par suite de celle translation opérée de plein droit, le fonctionnaire... | |
 | Robert Phillimore - 1861 - 844 pages
...article of the Code Civil, according to which, " L'acceptation de fonctions conferees à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses factions." Merlin remarks upon the equivocal character of the expression "conferees à vie," which,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pages
...sans domicile. — Le Code civil a statué que Гасccplaliondc fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, (¿ri. 107.) — II csl donc incontestable qu'un évéque, un chanoine ou un curé inamovible sont,... | |
 | 1863 - 502 pages
...Attendu qu'aux termes de l'art. 107 du code civil, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions ; Attendu que, d'après les art. 100 de la constitution et 49 de la loi du 4 août Ш2 organique de... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 pages
...manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé... | |
 | 1864 - 804 pages
...s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Arl. 107. L'acceptation des fonctions à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...pas fait de déclaration contraire. Art. 94. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Art. 95. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — C. civ., 198, 221.... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1866 - 218 pages
...munifes" té d'intenliou contraire. "Ait. 107. L'acceptation de fonctions confc" rées à vie emportera translation immédiate du " domicile du fonctionnaire,...dans le lieu où il doit " exercer ses fonctions." It appears to us that the P'aintiff has settled in Mauritius. We think that we have here both the factunt... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 
