 | Robert Phillimore - 1889 - 934 pages
...article of the Code Civil, according to which, " L'acceptation do fonctions conférées il vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions." Merlin remarks upon the equivocal character of the expression " conférées à. vie,"... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...intention. 1° (Art. 107, Cod. civ.) : « L'acceptation des fonctions conférées à vie » emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire...dans » le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Le législateur a pensé qu'un fonctionnaire, qui acceptait des fonctions à vie perdait tout esprit... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...rechercher leur intention. 1» « L'acceptation des fonctions conférées à vie emportera transla" lion immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit » exercer ses fonctions » (art. 107, God. civ.). Le législateur a pensé qu'un fonctionnaire, qui acceptait des fonctions... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...manifesté d'intention contraire (art. 106 G. civ.). L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions (art. 107 G. civ.). La distinction est nette : si les fonctionnaires exercent une fonction... | |
 | 1899 - 916 pages
...vie. 232. — Aux termes de l'art. 107, « l'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer see fonctions ». En ce cas, il ne peut plus y avoir de doute sur l'intention : évidemment le fonctionnaire... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...Bordeaux, 2l nov. 1901, DP 1903. 2. 490. Art. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. — Civ. 106. R. vo Domicile, 101 s. — S. eod. ro, 63 s. — C. ad., 1. 1, vo Élection*,... | |
 | Camille Soufflier - 1926 - 1050 pages
...droit. Domicile acquis par l'effet de la loi. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Domicile civil. Le domicile civil est celui où une personne exerce ses droits civils.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1906 - 560 pages
...d'autre part, qu'aux tenues de l'article 107, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions; Attendu qu'il suit de ce qui précède, que l'installation de Hlanbard dans les fonctions de curé... | |
 | Belgium. Commission centrale de statistique - 1866 - 754 pages
...manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 834 pages
...manil't'slé d'intention contraire. • Art. 6. « L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fondions. » Art. 7. « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 
