 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856 - 772 pages
...délibération est envoyée au préfet. Le préfet fait dresser le devis estimatif par des gens de l'art, en présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguillicrs. Le conseil municipal donne son avis, et le préfet ordonne les réparations aux frais... | |
 | Jean Philippe Schmit - 1859 - 634 pages
...qu'il y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...de l'un des marguilliers, il sera dressé, le plus promptemeut qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis... | |
 | J. P. Schmit - 1859 - 608 pages
...qu'il y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguillierSj il sera dressé, le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations.... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...la commune ; celte délibération sera envoyée par le trésorier an préfel. « ART. 95. Le préfel nommera les gens de l'art par lesquels, en présence...de l'un des marguilliers, il sera dressé, le plus promplemenl qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfel soumellra ce devis... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 pages
...Celte délibération doit élre envoyée au préfet par le trésorier. (Hi.) — Le préfet nomme des gens de l'art, par lesquels, en présence de l'un...conseil municipal et de l'un des marguilliers, il est dressé, le plus prompleinent possible, un dcviu estimatif des réparations. ( Art. 95.) — Le... | |
 | Ferdinand Walter - 1862 - 628 pages
...envoyee par le tresorier au prefet. 95. Le prefet nommera les gens de l'art par lesquels, en pre'sence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers , il sera dresse' le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif des reparations. Le prefet soumettra... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...délibération sera envoyée par le trésorier au Secrétaire d'Etat des cultes. Art. 82. Ce haut fonctionnaire nommera les gens de l'art par lesquels, en présence de l'un des membres du conseil communal, et de l'un des administrateurs, il sera dressé, le plus promplement qu'il sera possible,... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...cette délibération est envoyée par le trésorier au préfet. (Art. 94 du décret.) Le préfet nomme les gens de l'art par lesquels, en présence de l'un...conseil municipal et de l'un des marguilliers, il est dressé, le plus promptement possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumet ce... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. « ART. 93. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...présence de l'un des membres du conseil municipal et île l'un des marguilliers, il sera dressé, le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif... | |
 | Charles Borde - 1886 - 670 pages
...était très-restreint et que tout au plus on lui demandait son avis. Alors le préfet nommait des gens de l'art par lesquels, en présence de l'un des...conseil municipal et de l'un des marguilliers, il était dressé, le plus promptement qu'il était possible, un devis estimatif des réparations3. Le... | |
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Le préfel soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence, qu'il soit procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l'adjudication... 
