 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 pages
...contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications.... | |
 | Switzerland - 1902 - 1214 pages
...seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 pages
...seront déposées à la Haye. 11 sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de... | |
 | Antonio Todaro della Galia - 1903 - 338 pages
...Parties contraetantes sera en mesure de le faire'. Il sera dressé de ce dépôt un procès.verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contraetants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence... | |
 | Alexandre Mérignhac, Fedor Fedorovich Martens - 1903 - 438 pages
...ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Les puissances non signataires pourront adhérer à la présente... | |
 | Ferdinand Perels - 1903 - 392 pages
...seront déposées à la Haye. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Article 13. Les Puissances non signataires, qui auront accepté... | |
 | 1903 - 962 pages
...revêtue de leurs sceaux. l''ait à La Haye, le douze juin Mil Neuf Cent Deux, en un seul exemplaiie. qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont um copie , certifiée conforme , sera remise par la voie diplomatique à chacun des Htat.. qui ont... | |
 | Léon Fatoux - 1903 - 400 pages
...seront déposées à La Haye. 11 sera dressé, au dépôt de chaque ratification, un procès verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Art. IV Les puissances non signataires sont admises à adhérer... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 690 pages
...Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. H sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à cbacnn des Etats contractants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la... | |
 | 1904 - 624 pages
...parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 10. — Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième conférence... | |
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Fait à La Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés... 
