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" Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 515
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 1764 pages
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 404 pages
...indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou à un mesurage antérieur et exact , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 fr. au moins. Les objets du délit , s'ils appartiennent encore aux vendeurs , seront saisis...
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De la prostitution dans la ville de Paris v. 2, Volume 2

Alexandre Jean Baptiste Parent-Duchatelet - 1857 - 906 pages
...Attentat aux mœurs.—Toute personne qui aura commis un outrage public • i la pndeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 200 francs (Code pénal, art. 330). Corruption de la jeunesse.— Quiconque aura attenté...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 14

1857 - 822 pages
...emprisonnement d'une mois à un an et d'un amende de 16 fr. à 500 fr. L'outrage public à la pudeur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 francs à 200 francs. OUTKKMER. Voyez BLEU D'OUTREMER et L.vns LAZULI. OU VERTUKE, fente, trou, espace...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...au second cas celle du meurtre. 352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement...
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Manuel de l'art des accouchements ...

Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - 1861 - 586 pages
...fr. à 200 fr. ART. 352 (Code pénal). Ceux qui auront exposé ou délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,...mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. ART. 343 (Code pénal). Les coupables d'enlèvement, de rècélé ou de suppression d'un enfant, de...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...second cas, celle du meurtre. Art. 352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. Art. 353. Le délit prévu par le précédent article sera...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...l'objet des art. 332 et 353. « ART. 352. Ceux qui auront exposé ou délaissé en un lieu non solitaire un enfant audessous de l'âge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 à 100 Гг. » « Ант. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...second cas, celle du meurtre. ART. 359. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de (rois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. ART. 353. Le délit prévu par...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

1865 - 338 pages
...cas, celle du meurtre. (GP, art. 351.) Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire, un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de seize francs à cent francs. (CP, art. 352.) Le délit prévu par le précédent article sera puni...
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Bulletin, Volumes 36-40

Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1865 - 926 pages
...Petil, de la Guistière. Le projet de loi a été libellé et adopté comme il suit : ART1CLE PREM1ER. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs. 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements,...
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