 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...meurtre. Code pénal, art. 352. — Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. Il ya délaissement toutes les fois que l'enfant exposé a été laissé... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...doodslag. (Sr. 295, 3046, 309, 311.) 352, Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de cinq ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an. — C. Pén. 9, 26 et suiv. 36, 299. -, Le délit prévu par le présent article sera puni d'un emprisonne'... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 686 pages
...auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge 1. Tome 4, p. 23. de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. » La première remarque à faire, c'est que l'exposition de l'enfant... | |
 | Louis Pierre Móniòre, Francis Augustin Philippeau - 1887 - 412 pages
...l'article 330 du code pénal : « Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 200 francs ». Qu'est-ce que le législateur entend par outrage public à la pudeur? Un arrêt... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...décembre 1816 (B., n° 305). ÂRTICLB 352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 294. Objet de l'article. Pénalité. 295. L'explication de cet article... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...avoir, au préalable, recu l'autorisation de l'officier public. tombeaux ou sépultures est passible d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 n 200 francs. 11 s'agit ici, non des vols si fréquents dans les cimetières, mais de tout acte matériel... | |
 | Marcel Drouets - 1888 - 862 pages
...l'enfant, qu'il n'a voulu que faire perdre les traces de sa naissance. La peine n'est dans ce cas que d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 à 100 francs. De plus les auteurs de l'exposition ne sont point rendus responsables des accidents... | |
 | Raffaele de Notaristefani - 1896 - 76 pages
...solitario? " Ceux qui auront exposé et délaissó en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'àge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs „. Dopo alcune oscillazioni la dottrina e la giurisprudenza si accordarono... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 pages
...la santé. CHAPITRE II Fraudes et falsifications commises dans le commerce des engrais. Art. 15. — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 à 2.000 francs : 1" Ceux qui en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements auront... | |
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Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 
