 | 1866 - 946 pages
...ARTICLE 352. — Ceux qui auront exposé 'et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessus de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un...mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. ARTICLE 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni li'uu emprisonnement de six... | |
 | 1866 - 950 pages
...ARTICLE 352. — Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessus de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un...mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. ARTICLE 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...304, 309 s. .'., л.».! Авт. 352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. — Г. 9 1? 3°, 40 s., 52 s., 353.— I. Cr. 179. Авт. 353. Le... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...au second cas, celle du meurtre. 352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis...emprisonnement de trois mois à un an. et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...celle du meurtre. — 304, 310. 552. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire % 1 9 > > ? ? > ? ? ? ? ? ? de seize francs à cent francs. 533. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Société départmentale dágriculture de la Drome - 1866 - 506 pages
...d'Etat n'a pas repoussées, et qui va être prochainement promulguée par le Sénat : « Art. 1er. — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : « 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements,... | |
 | 1866 - 782 pages
...statuts. Loi du 27 juillet 1867 relative à la répression des fraudes dans la venle des engrais. Art. i". Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5o l'r. à 2.000 Crânes : 1° Ceux qui, en vendant, ou mettant en vente des engrais ou amendements,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...Ceux qui auront exposé on délaissé en un lieu non solitaire un enfant audessous de l'âge de «ept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 1G à 100 fr. » « Ain . 353 . Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1867 - 696 pages
...Petit, de la Guistière. Le projet de loi a été libellé et adopté comme il suit : « Article 1". — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : « 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements... | |
 | France - 1868 - 1136 pages
...da Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1". Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs : Ît ¡MJ'iilit.j üb noM.i •>> i 4l I] >'l •->••••">.!)... | |
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Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 
