...déclaré compétent en vertu du l'art. 15 du Code civil français, aux termes duquel un Français peut être traduit devant un tribunal de France, pour des...obligations par lui contractées en pays étranger. D'autre part, l'art. 17 de la susdite convention exige, pour l'admissibilité de l'exécution, essentiellement...

...les obligations par lui contractées hors de son territoire, même envers un étranger. Cod.N. 15. CN 15. — Un Français pourra être traduit devant un...obligations par lui contractées en pays étranger. Doct. can. — Коу. С. с., 32. — Beaudry, С. с., 47. — 1 Mignault, C. c-, 144. — Latleur,...

...•^ > O«S s '*.*? ' '• ,jia''-V &*V, L'ariicle 15 du Code civil répond à cette question : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger ». Cette disposition ne fait dans la plupart des cas qu'appliquerai! demandeur étranger les règles...

...II ACTIONS INTENTÉES PAR UN ÉTRANGER CONTRE UN FRANÇAIS L'article 15 C. civ. s'exprime ainsi : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal...lui contractées en pays étranger, même avec un é1ranger ». Cet article a été présenté comme une compensation aux rigueurs de l'article 14 C....

...regard d'un Français. Et à cette question, l'article 15 du Code civil répond en ces termes : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal...obligations par lui contractées en pays étranger, même"1 avec un étranger ». Dans la plupart des cas, la règle ainsi formulée ne fait que rappeler,...

...nov. 1887, П. 1'. 88. 2. 113, et la note de M. de Boeck. — Req. 10 DOV. 1896, DP У7. 1. 313. Art. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger. — Pr. 69, 166, 167, 420; Instr. 5, 6, 7. § l. DEMANDES FORMEES PAR DES ÉTRANGERS CONTRE DES FRANÇAIS...

...Etranger demandeur. — Caution judicalum sotvi. 4 1 îî. — D'après l'article 15 du Code civil : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger ; » à plus forte raison, si l'obligation avait été contractée en France. Les rédacteurs du Code...

...sequitur forum rci. Il est consacré par l'article 15 du Code civil français, qui est ainsi conçu : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger. » Cet article est reconnu applicable aux Etats étrangers, comme il est l'est aux particuliers étrangers...

...étranger envers des Français. Art. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de Franco, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Die Bestimmung des Art. 14 ging über in das niederländische Recht. Art. 127 "Wetboek van burgerlijke...

...dispose « qu'au point de vue de l'utilité générale, c'est-à-dire dans un intérêt pratique ». « Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger » (art. 17, cc). Oui, mais à la condition qu'il ait un domicile en France, ce qui est le cas ordinaire,...