 | 1877 - 442 pages
...est convenu entro les particH contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du Cremier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnes dans l'arti1le ei.dessus, et la nomination aux cvccbes, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle... | |
 | vicomte Georges Avenel - 1878 - 484 pages
...mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. n Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où...serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés à l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés, seront réglés par rapport à... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - 1893 - 804 pages
...mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. € 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où...serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport... | |
 | 1885 - 1068 pages
...situation. Il y est dit : <r Art. 17 : II est convenu entre les parties contractantes que dans le cas ou quelqu'un des successeurs du Premier Consul actuel...serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés par rapport... | |
 | Augustin Victor Deramecourt - 1886 - 794 pages
...droits et prérogatives dont jouissait près d'Elle l'ancien Gouvernement. Art. 17. — II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où...serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés, seront réglés par rapport à... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 pages
...die décima quinta mensis julii 1801. ARTICLE 17. Il est convenu entre le* parties contractantes quo, dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier...serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article cidessus, et la nomination aux évêchés seront réglés, par rapport à... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 pages
...mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVIL II est convenu entre les parties contractantes que dans le cas où...serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...l'ancien gouvernement. — Const. 14, 10. n. Il est convenu, entre les parties contractantes, que, dang ; il s'adressera au président dudit tribunal, qui,...après en avoir conféré avec le procureur impérial, mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évécués, seront réglés par rapport... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1893 - 802 pages
...l'ancien gouverncment. Il est convenu entrc les parties contractantes, que, dans le cas où quclqu'im des successeurs du Premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évéchés, seront réglés, par rapporta... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892 - 754 pages
...l'article 17 ? Voici cet article, et ce sera ma dernière citation : « Art. 17. — II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où...serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article cidessus et la nomination -aux évêchés seront réglés, par rapport à... | |
| |
Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... 
