 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées , sera nulle. 1100. Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des...parens dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire. 159S. Ne... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage , et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux , aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | 1841 - 936 pages
...personnes interposées, 1100 « les donations de l'un des époux aux enfants ou à " l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre « mariage, et celles faites par le donateur aux pa« rents dont l'autre époux sera héritier présomptif « au jour de la donation , encore que ce... | |
 | 1841 - 850 pages
...faites à personnes interposées , les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage , et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation , encore que ce dernier... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un îles époux aux enfants ou à l'un des enfants ire." authentique. Pr. 943. — Co. 557, 559, s. oo9. Sous quelque régime qu' aus parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ci! dernier... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux, aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfants on à l'un des enfants de l'autre époux, issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'uu des enfants de l'autre époux, issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un «les époux aux enfans ou à l'un aa vers son acheteur. — c. i605«.,iei9,i625«., 1735«., i86i, 18в?. l'a point fait, d parais dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
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Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif... 
