...n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 22$, 117. La femme, même non commune, ou séparée de biens,...peut donner, aliéner , hypothéquer, acquérir à tiire gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son contentement par écrit. 226...

...du mari n'ust pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de * police. 217. La femme, même non commune, ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , arquérir • à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mai i dans l'acte , ou son consentement...

...donation entre-vifs, sans être autorisées par 31 leur mari , ou par justice à son refus n. me , même non commune ou séparée de biens , ne peut...du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit ». L'art. T '( |i, lui permet,commeon l'a vu plus haut, d'administrer ses biens , de disposer de son...

...séparées de corps et de biens,1 on ' de biens seulement, le bénéfice de la loi projetée * — La femme, même non commune ou séparée de biens,...hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le consentement de son mari dans l'acte ou son consentement par écrit (art. 217 du Code civil). — L'article...

...desdites lois ; qu'il est encore vrai que l'art. 317 dudit Code dispose que la femme ne peut aliéner ni hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux,...du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit ; d'où s'induit implicitement la conséquence qu'elle peut aliéner et hypothéquer avec le concours...

...contradiction qu'on n'avait point à reprocher aux premiers. C'est ainsi qu'on lit dans l'art. 217 que a la femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliétier, hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans...

...Code civil qui statue textuellement que la femme, même non commune ou séparée de biens , ne pent donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...du mari dans l'acte ou son consentement par écrit, a manifestement eu pour objet de décider une question controversée entre les auteurs, celle de savoir...

...« La femme, même non commune ou » separée de biens, ne peut donner, aliéner, hypo» théquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le » concours du mari dans l'acte , ou son consente» ment par écrit. » ART. 2i 5. « La femme ne peut ester en jugement » sans l'autorisation...

...fournir tout ce qui est nécessaire, selon sa fortune et son état. 6. La femme , même non commune on séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit on onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. L'autorisation...

...nécessaire lorsque la « femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. » »<7 Art. 54- « La femme, même non commune ou séparée de « biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, " sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement « par écrit. » 1,8 Art. 55. « Si le...