 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 682 pages
...et dans les délais fixés par l'art. 33 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jour» à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. (...nouveau-né est tenue de le remettre à l'officier de l'étal civil , ainsi que les vêlcmcns et autres effets trouvés avec l'enfant. ei de déclarer toutes... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 pages
...à elle prescrite par l'art. i>6 du Code civil , et dans les délais fixés par l'art. 33 du môme code , sera punie d'un emprisonnement de six jours...six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. ( art. 346 ,xlu Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est tenue de le remettre... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...la déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. 7 septembre i8î3 : A. c. , Jour. pal. , tome LXXI, p. i43, qui décide qu'un chirurgien ii.s-.istant... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil , et dans le délai fixé par l'article 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 1 6 fr. à 3oo fr. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art 56 du Code civil , et dans les délais Jixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six moi', et d'une amende de seize francs à trois cents francs. ( i ) = Et dans les délais fixés par... | |
 | 1834 - 650 pages
...un an , et d'une amende de 16 f. a 5oo fr. , et que celui qui sera porteur de ees armes encourra un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 200 fr. L'arlicle'suivimt punit d'un mois à deux ans de prison, et d'une amende de 1,000 fr., ceux... | |
 | France - 1834 - 630 pages
...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à. deux cents francs. ARTICLE 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...de tout autre lieu destiné ou servant actuellement à ces cérémonies ou exercices, seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à cent francs. L'art. 262 renferme deux dispositions , dont l'une est relative aux outrages... | |
 | 1836 - 664 pages
...UB an , et d'une amende de 16 francs à âQO francs. Celui qui est porteur desdites armes est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 francs ( loi du 24 mai 1834). En se reportant aux lois et aux règlemens d'administration fiHWiQHe,... | |
 | Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - 690 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du code civil , et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr. (art. 546 du code pénal). « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est tenue... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
