| Henri Avenel - 1895 - 322 pages
...poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. » ART. 2. 1- Seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cent à quatre mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° l'enlèvement ou la dégradation... | |
| Louis Martin - 1896 - 520 pages
...personne chez qui elle est accouchée. Faute de quoi ces diverses personnes peuvent être passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à :t00 francs. Toutefois, quand l'accouchement a eu lieu hors de la maison, le père n'est personnellement... | |
| Aristide Miraben - 1896 - 378 pages
...reconnue inexacte, |les auteurs de cette omission ou de cette fausse déclaration seront passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les chefs de congrégation, les chefs de... | |
| Tunisia - 1896 - 468 pages
...présent décret seront poursuivis devant les Tribunaux compétents, suivant leur nationalité, et punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 500 franc?. Les dispositions de l'article 463 du Code Pénal français seront applicables à ces... | |
| Charles Beudant - 1896 - 546 pages
...l'article 34(i du Code pénal : le défaut de déclaration est un délit, dont l'auteur est passible d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à trois cents francs. 2° L'obligation de faire la déclaration dans un délai lixe et très... | |
| Robert Detourbet - 1897 - 252 pages
...ouvrages de défense sont situés à .10 kilomètres du point où on se trouve. ART. 7. — « La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 1.000 francs sera appliqué à celui, qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi... | |
| Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ART. 2. — Tout individu qui, sans y être légalement autorisé,... | |
| 1898 - 588 pages
...seront entrés des alcools dénaturés ou des mélanges d'alcools éthylique et méthylique, sont punies d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq mille à dix mille francs (5,000 à 10,000 fr.). Les autres contraventions aux dispositions de... | |
| Léon Charpentier - 1899 - 504 pages
...contrat » qui cause tout le mal, car, enfin, les pseudo-conjoints sont, l'accouchemenient, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 francs. Les décès doivent être déclarés dans les 24 heures. La transcription sur les registres... | |
| Adam Charles Girard, Lucien Cuniasse - 1899 - 464 pages
...seront entrés des alcools dénaturés ondes mélanges d'alcools éthylique et méthylique, sont punies d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de cinq mille à dix mille francs (5000 à 10000 fr.). Les autres contraventions aux dispositions de la... | |
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