 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. (Art. 346.) Pour que la société garantisse à l'enfant tous les... | |
 | 1837 - 396 pages
...amende • de seize francs à cinq cents francs; — Celui qui sera porteur desdites ar• mes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une • amende de seize francs à deux cents francs;» — Vu la déclaration du roi en date du a3 mars 1798, enregistrée... | |
 | Bernard-Benoît Remacle - 1838 - 426 pages
...personne chez qui elle est accouchée. ( Gode civil , art. 56. ) La contravention à cette disposition est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. (Art. 346, Code pénal.) Toute' personne qui a trouvé un nouveau-né est tenue de le remettre... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 446 pages
...d'une amende de seize francs à cinq? cents francs. » Celui qui sera porteur, desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à deux francs. » Vu la déclaration du roi en date du 23 mars le 20 avril suivant, portant... | |
 | 1838 - 532 pages
...d'une amende de seize francs a cinq cents francs. > Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs a deux cents francs. 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé , aura fabriqué... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. P. 9 S", 40 s., 52, 347 s. 34V. Toute personne qui, ayant trouvé... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil , et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. » « Le Code civil, dit l'exposé des motifs, pour assurer cet... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...personne qui, ayant assistée un accouchement, n'a pas fait la déclaration dans les trois jours , d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 IV. à 300 francs. Par la personne chez qui elle sera accouchée. La cour de Lyon a décidé qu'il... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais lixés pur l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. P. 9-3°, 49, s., 5i, 347, s. 347. Toute personne qui, ayant trouvé... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...l'a pas remis à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 2325 ci-dessus, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. La présente disposition n'est pas applicable à celui qui a consenti... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
