 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pages
...toutes les circonstances du temps et du lieu où il a été trouvé. » L'art. 347 du Code pénal punit d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 16 à 3oo fr. « toute personne qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne l'a pas remis à l'officier... | |
 | France - 1843 - 748 pages
...les marques naturelles et les langes qui peuvent servir à les faire reconnaître. (Mime décret.) Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est tenue de le remettre à l'officier de l'étal civil, ainsi que les vêtements et autres .effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. = Sera tenue. Sous peine éritages propres à l'un d'eux , cl que le prix en ait été versé dan a 300 fr. ;art. 317 du Code pén.) ; car ces indices pourront servir par la suite à éclaircir le... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...résistance ou voie de fait envers des agents des chemins de fer dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 6 fr. à 500 fr. » UN DEUXIÈME MEMRRE n;|>on J que cotte, rédaction serait incompléte, car, à... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 566 pages
...mois a un an, et d'une amende de 16 fr. à 50 fr. — Celui qui sera porteur desdiles armes .sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. h 200 fr. (1). Art. 2 : « Tout individu qui sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité... | |
 | Société de statistique de Marseille - 1847 - 1244 pages
...delà pari des citoyens; de l'autre, l'autorité n'applique pas l'article -U6 du Code pénal qui punit d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 16 à 300 fr., le défaut de déclaiation dans le délni de trois jours. La non-exécution de l'article... | |
 | 1847 - 890 pages
...résultait de graves inconvénients ; on y pourvut dans le Code pénal. L'article r,i<; de ce Code punit d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 5UU francs ceux qui, avant assisté à un accouchement, n'ont pas fait la déclaration ordonnée... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 pages
...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes S' ra puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ART. 2. Tout Individu qui, sans y être légalement autorisé, aura... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...amende de seize fr. « à cinq cents franes.— Celui qui sera « porteur desdites armes sera puni « d'un emprisonnement de six jours à « six mois, et d'une amende de seize « franes a deux cents franes. » Art. 2 : « Tout individu qui, sans y • être légalement... | |
 | 1851 - 810 pages
...déclaration prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 16 à 300 fr. » (Cod. pen., art. 346.) — (Sauf réduction des peines, dans le cas de circonstances... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
