 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - 1861 - 586 pages
...personne qui, ayant assisté à un accoucbement, n'aura pas fait la déclaration dans les trois jours, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr. La déclaration de naissance est l'indication du jour, de l'heure, du lieu de la naissance,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seise francs à deux ceñís francs. Art. 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 pages
...mère est accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle est accouchée, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. (Code ci»., a. 55 et 56 ; Code pénal, a. 346.) Les enfants au-dessous de seize ans no peuvent être... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art. 5G du Code civil et dans les détails fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 1U à 300 fr. » « Аят. 3Í7. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura... | |
 | 1864 - 844 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs a trois ccnls francs (art. 346, C. Nap.). ART. 312. L'enfant conçu pendant le mariage... | |
 | Sigismond Jaccoud - 1864 - 834 pages
...file prescrite par l'art. 5f> du Code civil et dans les délais fixés par l'art . 55 du mèm»> Co*-, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize franc-- trois cents francs (arl. 54ti, C. .\np.). ART. 312. L'enfant conçu pendant le mariage... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...fait dan* le délai fixépar l'article 55 du même code, pourront être poursuivie* et seront punies d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents franc*. • Art. 331 , 332 et 333. Ces articles correspondent à l'art.... | |
 | 1865 - 338 pages
...l'aura pas remis à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 58 du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait... | |
 | Louis de Conigliano - 1865 - 70 pages
...on négligeait cette mesure, mais plus tard les abus s'étant renouvelés , on punit les coupables d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 30 fr. 5° La déclaration doit être faite par le père si l'accouchement a eu lieu au domicile... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents mes, la pena será la de trabajos forzados perpétuos.— P. 7 2?, 15,... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
