| Monaco - 1875 - 188 pages
...accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par le Code Civil, et dans les délais fixés par le même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Si la déclaration a été omise à dessein, la peine sera de six... | |
| Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 et dans les délais fixés par l'article 55, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs. ART. 347. — Toute personne qui ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura... | |
| Joseph Lefort - 1877 - 586 pages
...n'aura pas fait la déclaration dans les trois jours, conforniémeut au coda civil , sera passible d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr. Bien mieux, il peut se présenter que la saison soit un élément essentiel ; on connaît... | |
| France, Isaac Uhry - 1878 - 230 pages
...d'infractions : « Le défaut de déclaration de naissance dans les trois jours de l'accouchement, est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 fr. (art. 346 du Code pénal, art. 55 et 56 du Code civil). » La célébration religieuse d'un... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...qui elle est accouchée (art. 56). L'omission de cette déclaration dans le délai de trois jours est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs (C. péu , art. 346); de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 francs... | |
| 1880 - 392 pages
...juridiction. Ait. 30. — Tous cris séditieux proférés dans des lieux ou réunions publies seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 500 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Le projet de loi range parmi les délits qu'il... | |
| J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...accouchement, ne l'auront point faite dans les délais fixés par lesdits règlements, seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Art. 347. Toute personne qui ayant trouvé un enfant nouveau-né... | |
| Charles Demolombe - 1880 - 644 pages
...Code pénal vint-il donner à l'article 56 du Code Napoléon une sanction nécessaire, en punissant d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas... | |
| 1881 - 742 pages
...ayant assisté à un accouchement n'aurait pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois de prison et d'une amende de 16 à 300 fr. » Cette application de la loi, si simple en apparence,... | |
| F. Dubrac - 1882 - 802 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art t»6 du Code civil et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. » 18. Le délit prévu et réprimé par cet article existe indépendamment... | |
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