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" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 510
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842
...toutes les circonstances du temps et du lieu où il a été trouvé. » L'art. 347 du Code pénal punit d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 16 à 3oo fr. « toute personne qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne l'a pas remis à l'officier...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - 711 pages
...les marques naturelles et les langes qui peuvent servir à les faire reconnaître. (Mime décret.) Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est tenue de le remettre à l'officier de l'étal civil, ainsi que les vêtements et autres .effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. = Sera tenue. Sous peine éritages propres à l'un d'eux , cl que le prix en ait été versé dan a 300 fr. ;art. 317 du Code pén.) ; car ces indices pourront servir par la suite à éclaircir le...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 1

France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...résistance ou voie de fait envers des agents des chemins de fer dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 6 fr. à 500 fr. » UN DEUXIÈME MEMRRE n;|>on J que cotte, rédaction serait incompléte, car, à...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
...mois a un an, et d'une amende de 16 fr. à 50 fr. — Celui qui sera porteur desdiles armes .sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. h 200 fr. (1). Art. 2 : « Tout individu qui sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité...
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Répertoire des travaux, publ. sous la direction de P.-M. Roux, Volumes 11-12

Société de statistique de Marseille - 1847
...delà pari des citoyens; de l'autre, l'autorité n'applique pas l'article -U6 du Code pénal qui punit d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 16 à 300 fr., le défaut de déclaiation dans le délni de trois jours. La non-exécution de l'article...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...résultait de graves inconvénients ; on y pourvut dans le Code pénal. L'article r,i<; de ce Code punit d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 5UU francs ceux qui, avant assisté à un accouchement, n'ont pas fait la déclaration ordonnée...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 156 pages
...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes S' ra puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ART. 2. Tout Individu qui, sans y être légalement autorisé, aura...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...amende de seize fr. « à cinq cents franes.— Celui qui sera « porteur desdites armes sera puni « d'un emprisonnement de six jours à « six mois, et d'une amende de seize « franes a deux cents franes. » Art. 2 : « Tout individu qui, sans y • être légalement...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

1851
...déclaration prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 16 à 300 fr. » (Cod. pen., art. 346.) — (Sauf réduction des peines, dans le cas de circonstances...
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