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" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 510
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854 - 538 pages
...à elle prescrite par l'article 56 du « code civil, et dans les délais fixes par l'ar« licle 55 du même code, sera punie d'un « emprisonnement de six jours à six mois, u et d'une amende de 16 à 500 fr. » D'autre part, l'article 578 du code pénal dispose en ces termes...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...Toullier, t. 1", n» 513; Desclozeaux, n» 61. 8. Le défaut de déclaration dans les trois jours, est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 300. (Art. 346, Cod. pén.) 9. V. art. 57, n» 9. ' ' [56] = < - Lorsqu'une femme accouche hors de son domicile...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...fait de l'accouchement; un mineur a même capacité à cel effet. L'article 346 du Code pénal punit d'un emprisonnement de six jours à Six mois, et d'une amende de 16 à 300 franes, toute personne qui, ayant assisté à l'accouchement, n'aura pas fait, dans les (rois...
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La Belgique sous le règne de Léopold Ier ...

Jean Joseph Thonissen - 1856
...du commissaire d'arrondissement, refusait de procéder aux visites domiciliaires, devenait passible d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de vingt-cinq à cinquante florins (1). Grâce à ces mesures et à quelques marchés loyalement exécutés,...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 624 pages
...unenfant-nouveauné, ne l'aura pas remis à l'officier de l'état civil, ainsi que nous l'avons dit au nombre 11, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à f' 300 fr. Ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous £ de l'âge de sept ans accomplis,...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 pages
...mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. La surveillance de la haute police...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 pages
...d'un mois à un an, et d'une amende de 16 à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 fr. t Le marchand qui expose dans son magasin des pistolets de poche prohibés, est passible,...
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Questions politiques

Emile de Girardin - 1858
...mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, distribué de la poudre...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...elle est accouchée. (Art. 56.) L'omission de cette déclaration dans le délai de trois jours est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 francs. (C. pén., art. 346.) L'obligation prescrite par l'art. 56 est imposée cumulativement...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 606 pages
...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes<sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (I) V. la loi du 27 décembre 1851, qui doit se combiner avec l'article...
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