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" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 510
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code Nap. et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs à trois cents francs '. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...prescrite par l'article 56 du Code Napoléon, et dans les doláis fixés par l'article 5b du marne Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né ,...
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Nouveau cours d'économie politique professé à la faculté de droit ..., Volume 2

Anselme Polycarpe Batbie - 1866
...et abusivement l'abaissemenl des salaires, suivie d une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amemle di' 200 francs à 5,000 Irancs. Art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans les détails fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 fi. > « ART. 34'. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura p»s remis...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...amende de 16 à 500 fr. Port d'armes prohibées. — Le port des armes ci-dessus énumérées est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 fr. La nature des armes dont il s'agit justifie assez ces deux dispositions : une arme destinée,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - 1872 - 520 pages
...l'enfant lui sera présenté. <*"• i3 c- ciY-> Le défaut de déclaration dans les trois jours est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 1G à300fr. (Art. 346C. pén.) CODE PRATIQUE. — LIVRE Ie Quelles sont loi personnes qui doivent déclarer...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 19

France. Assemblée nationale (1871-1942), France. Assemblée nationale (1871-1942). - 1873
...consommés en tout ou on partie, et dont il n'aura pas payé le prix, avant toutes poursuites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Je mets aux voix l'amendement de M. Giraud. M. de Tillancourt. Repoussé par la commission...
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Théorie du code pénal, Volume 4

Adolphe Chauveau - 1873 - 632 pages
...mois à un an, et d'une amende de 16 à 500 francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 200 francs. » Ainsi cet article, bien que ses motifs soient essentiellement politiques, bien que...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 12

Algeria - 1873
...amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur des dites armes sera puni d'un emprisonnement da six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 206 lr. ART. 2. —Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité...
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Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...ou à les endommager gravement, un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, seia puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de trente francs à trois cents francs. S'il ya destruction d'une ou de plusieurs greffes, la peine sera...
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