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" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 510
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l ...

Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 514 pages
...et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 200 francs à 3,000 francs. » Art. 415. « Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs. Art. 7. La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - 1885
...poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. » ART. 2. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cent à quatre mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement: 1° l'enièvement ou la dégradation...
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Nouveau dictionnaire de médecine et de chirurgie pratiques ... v ..., Volume 40

1886
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil et dans les délais Osés par l'irtril du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une uw* de 16 francs à 300 francs. » On remarquera que le seul article du Code pénal relatif aui déclin...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 30

1917
...et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation maritime, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs (5oo fr.) au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement. n La mémo peine est...
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Compte rendu, Part 2

Association française pour l'avancement des sciences - 1887 - 1224 pages
...pénal : « Toute personne qui, ayant assisté à « un accouchement, n'aura pas fait la déclaration sera punie d'un « emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à « 300 lï. », serait ainsi modifié : Art. 346 bis. Toute personne qui, comme chef de famille,...
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Compte rendu

Association française pour l'avancement des sciences - 1887
...pénal : « Toute personne qui, ayant assisté à « un accouchement, n'aura pas fait la déclaration sera punie d'un « emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à K 300 fr. », serait ainsi modifié : Art. 3 16 bis. Toute personne qui, comme chef de famille,...
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Étude historique, économique et juridique sur les coalitions et les grèves ...

Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 543 pages
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, seia punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de '2o\1 francs à 3,DU0 francs. (\) Voici les terme» mêmes de ces articles : « ART. 415. — Toute...
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Annuaire de législation francaise

1887
...emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs (1). Art. 7. — La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaltre un ouvrage de défense, aura franchi...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...elle prescrite par l'art. 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Gode, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs, i . , . _. (I) V. eo ça «ans, les arrêts des 4 mars <875et 13...
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