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" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 510
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., Volume 7

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1888 - 670 pages
...à 1000 fr. La révocation des fonctionnaires reconnus coupables s'en suit de plein droit. La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 100 fr. sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi les...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...cette déclaration est imposée aux personnes chez qui la délivrance a eu lieu. Le Code pénal punit d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 francs ceux i|tii auraient négligé d'observer cet ordre de la loi. Si le père est absent...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - 1888 - 612 pages
...militaire ou maritime, à partir des ouvrages avancés ». Enfin, aux termes de l'article 7 : « La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi...
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Traité pratique d'accouchements

Dr. Auvard (Alfred) - 1890 - 1002 pages
...déclaration à elle prescrite par t article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article^ du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de '16 francs à 'A(W francs. Le jour de l'accouchement n'est pas compris dans le délai de trois jours, fixé...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...qui seront entrés dans la salle du scrutin avec des armes apparentes ou cachées. Art. 54 (6). — Sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. : 1° Toute personne qui, sans avoir commis le crime de faux, aura frauduleusement opéré...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - 1890 - 226 pages
...puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de \ 00 à 1000 francs. ART. 7. La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 100 francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...motif légitime, refusé à un électeur l'enveloppe réglementaire à laquelle il adroit, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 25 à 500 fr. Toute personne qui aura détruit ou enlevé des enveloppes destinées au vote, sera punie...
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Aide-mémoire d'hygiène et de médecine légale

Paul Lefert - 1892 - 272 pages
...à elle prescrite par le Code civil, art. 56, et dans les délais fixés par le même Code, art. 5a, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 francs. » Ainsi, lorsque le père est absent ou empêché, ou ne se fait pas connaître, le...
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Mémoires et compte-rendu des travaux, Volume 2

Société des ingénieurs civils de France - 1894 - 1010 pages
...abusivement l'abaissement dos salaires, suivie d'un-- Uentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 200 fà 3000 /. — Article -í/í du Спас pénal /le 1810. Toute coalition de la part des ouvriers...
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Mémoires, Volume 2; Volume 62

Société des ingénieurs civils de France - 1894
...et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement, de six jours à six mois, et d'une amende de 200 fà 3 000 /'. — Article 4/4 du Code pénal de 4810. Toute coalition de la part des ouvriers pour...
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