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" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 510
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - 1895 - 276 pages
...poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. » ART. 2. 1- Seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cent à quatre mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° l'enlèvement ou la dégradation...
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Droit civil

Louis Martin - 1896 - 520 pages
...personne chez qui elle est accouchée. Faute de quoi ces diverses personnes peuvent être passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à :t00 francs. Toutefois, quand l'accouchement a eu lieu hors de la maison, le père n'est personnellement...
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Précis de droit annamite et de jurisprudence en matière indigène: suivi d ...

Aristide Miraben - 1896 - 378 pages
...reconnue inexacte, |les auteurs de cette omission ou de cette fausse déclaration seront passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les chefs de congrégation, les chefs de...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - 1896 - 468 pages
...présent décret seront poursuivis devant les Tribunaux compétents, suivant leur nationalité, et punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 500 franc?. Les dispositions de l'article 463 du Code Pénal français seront applicables à ces...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - 1896
...l'article 34(i du Code pénal : le défaut de déclaration est un délit, dont l'auteur est passible d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à trois cents francs. 2° L'obligation de faire la déclaration dans un délai lixe et très...
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L'espionnage et la trahison: Étude de droit Français et de législation comparée

Robert Detourbet - 1897 - 252 pages
...ouvrages de défense sont situés à .10 kilomètres du point où on se trouve. ART. 7. — « La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 1.000 francs sera appliqué à celui, qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ART. 2. — Tout individu qui, sans y être légalement autorisé,...
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Répertoire de pharmacie

1898
...seront entrés des alcools dénaturés ou des mélanges d'alcools éthylique et méthylique, sont punies d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq mille à dix mille francs (5,000 à 10,000 fr.). Les autres contraventions aux dispositions de...
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Précis de législation algérienne et tunisienne: destiné aux candidats aux ...

Léon Charpentier - 1899 - 471 pages
...contrat » qui cause tout le mal, car, enfin, les pseudo-conjoints sont, l'accouchemenient, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 francs. Les décès doivent être déclarés dans les 24 heures. La transcription sur les registres...
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Manuel pratique de l'analyse des alcools et des spiritueux

Adam Charles Girard, Lucien Cuniasse - 1899 - 464 pages
...seront entrés des alcools dénaturés ondes mélanges d'alcools éthylique et méthylique, sont punies d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de cinq mille à dix mille francs (5000 à 10000 fr.). Les autres contraventions aux dispositions de la...
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