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" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 510
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Les rapports de l'individu et des groupements professionnels

Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 pages
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou îl un commencement d'exécution sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de deux cents franes à trois mille franes. » 2. Les coalitions rurales continuent d'être soumises au...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 1

Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 pages
...individu qui sera surpris en contravention à la défense édictée à l'article précédent sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 fr. Art. 10. — Par dérogation à l'article 8 du '0 Conf. d^rrrt du 20 oct'ihrc 1SR.5, art....
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901 - 878 pages
...d'un emprisonnement de itn mois à un an et d'une amende de cent à mille francs. ARTICLE 7. La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi...
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Manuel de fabrication de l'alcool de betterave

Emile Légier - 1901 - 480 pages
...seront entrés des alcools dénaturés ou des mélanges d'alcools éthylique et méthylique, sont punies d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq mille à dix mille francs (5.000 a 10.000 fr.). Les autres contraventions aux dispositions de...
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - 1902 - 600 pages
...proposition qui porte la signature de soixante-cinq sénateurs, est ainsi conçue : ARTICLE PREMIER. — Sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, toute coalition de la part des ouvriers des arsenaux de l'Etat, des ouvriers...
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Bulletin, Volume 7

1882 - 384 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art, 36 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 fr. « Cette application de la loi, si simple en apparence, peut présenter plusieurs difficultés...
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Les grèves des chemins de fer en Hollande en 1903

Robert Vermaut - 1903 - 252 pages
...abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 1 du projet déposé par quelques sénateurs en 1895. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. toute coalition de la part des ouvriers des arsenaux de l'État, des ouvriers ou employés...
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Recueil des lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'état, arrêtés ...

Isaac Uhry - 1903 - 272 pages
...d'infractions : « Le défaut de déclaration de naissance dans les trois jours de l'accouchement est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de l(i à 1100 fr. (art. 34(i du Code pénal, art. 55 et 56 du Code civil). ° La célébration religieuse...
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 10

1904 - 396 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 francs. Telle est la loi pour la déclaration des enfants viables. Mais, à côté des articles...
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Naissance et mort

Georges Auguste Morache - 1904 - 273 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article U6 du Code civil et dans les délais fixés par l'article 53 du même Code sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. (Promul9ué le 27 février 1810.) La bonne rédaction, la tenue...
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