| Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 pages
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou îl un commencement d'exécution sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de deux cents franes à trois mille franes. » 2. Les coalitions rurales continuent d'être soumises au... | |
| Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 pages
...individu qui sera surpris en contravention à la défense édictée à l'article précédent sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 fr. Art. 10. — Par dérogation à l'article 8 du '0 Conf. d^rrrt du 20 oct'ihrc 1SR.5, art.... | |
| Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pages
...d'un emprisonnement de itn mois à un an et d'une amende de cent à mille francs. ARTICLE 7. La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi... | |
| Emile Légier - 1901 - 512 pages
...seront entrés des alcools dénaturés ou des mélanges d'alcools éthylique et méthylique, sont punies d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq mille à dix mille francs (5.000 a 10.000 fr.). Les autres contraventions aux dispositions de... | |
| Louis Courcelle - 1902 - 600 pages
...proposition qui porte la signature de soixante-cinq sénateurs, est ainsi conçue : ARTICLE PREMIER. — Sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, toute coalition de la part des ouvriers des arsenaux de l'Etat, des ouvriers... | |
| 1882 - 384 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art, 36 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 fr. « Cette application de la loi, si simple en apparence, peut présenter plusieurs difficultés... | |
| Robert Vermaut - 1903 - 250 pages
...abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 1 du projet déposé par quelques sénateurs en 1895. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. toute coalition de la part des ouvriers des arsenaux de l'État, des ouvriers ou employés... | |
| Isaac Uhry - 1903 - 272 pages
...d'infractions : « Le défaut de déclaration de naissance dans les trois jours de l'accouchement est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de l(i à 1100 fr. (art. 34(i du Code pénal, art. 55 et 56 du Code civil). ° La célébration religieuse... | |
| 1904 - 396 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 francs. Telle est la loi pour la déclaration des enfants viables. Mais, à côté des articles... | |
| Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article U6 du Code civil et dans les délais fixés par l'article 53 du même Code sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. (Promul9ué le 27 février 1810.) La bonne rédaction, la tenue... | |
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