...elle prescrite par l'article 56 du code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du môme Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et. d'une amende de 16 à 300 francs. La pénalité émise par l'article 346 du Code pénal est également, applicable à...

...à latex, à des plantations ou aux propriétés mobilières ou immobilières d'autrui, seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 1.600 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts...

...aura détruit ou soustrait des enveloppes en vue d'empêcher ou de troubler les opérations du scrutin sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amendé de 25 à 300 fr. «'L'article 463 du ébdo 'pénal etit 'applicable au délit prévu 'par le...

...des alcools déjà dénaturés ou des mélanges d'alcools éthyliques et niéthyliques, sont punies d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de à 000 à 10000 fr. (L. 16 dêc. 1S97, art. 11.) Les autres contraventions sont punies d'une amende...

...à elle prescrite par l'article 5tí du ('.ode civil, et dans le« délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de lu francs à 300 francs. — Pén. 9, 40, 347; C'ir. 56; L. 23 déc. 1874, art. 8. R. v¡" Acte de...

...gouvernent la rédaction de ces actes dans ce cas particulier sont indiquées dans l'art. 58, C. civ. « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est tenue de le remettre à 1 officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de...

...les opérations du scrutin, ou qui en aura volontairement retardé l'expédition ou la transmission, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 25 à ~>M fr. « L'article 463 du code pénal est applicable au délit prévu par le paragraphe précèdent....

...seront entrés des alcools dénaturés ou des mélanges d'alcools éthylique et méthylique, sont punies d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq mille à dix mille francs (5.000 à 10.000 fr.) Les autres contraventions aux dispositions de...

...volontairement ou venait à être reconnue inexacte, les auteurs de cette omission seraient passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à l,000fr., ou de Tune de ces deux peines seulement, ainsi que les chefs de congrégation, les chefs...

...pensé, et le Sénat a voté, en 1895, un projet de loi qui contenait les dispositions suivantes : « Sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute coalition de la. part des employés...