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" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 510
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Revue pratique d'obstétrique et de gynécologie

1904 - 400 pages
...elle prescrite par l'article 56 du code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du môme Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et. d'une amende de 16 à 300 francs. La pénalité émise par l'article 346 du Code pénal est également, applicable à...
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Agriculture pratique des pays chauds

1905 - 1080 pages
...à latex, à des plantations ou aux propriétés mobilières ou immobilières d'autrui, seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 1.600 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 74

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...aura détruit ou soustrait des enveloppes en vue d'empêcher ou de troubler les opérations du scrutin sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amendé de 25 à 300 fr. «'L'article 463 du ébdo 'pénal etit 'applicable au délit prévu 'par le...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - 1905 - 1450 pages
...des alcools déjà dénaturés ou des mélanges d'alcools éthyliques et niéthyliques, sont punies d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de à 000 à 10000 fr. (L. 16 dêc. 1S97, art. 11.) Les autres contraventions sont punies d'une amende...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 688 pages
...à elle prescrite par l'article 5tí du ('.ode civil, et dans le« délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de lu francs à 300 francs. — Pén. 9, 40, 347; C'ir. 56; L. 23 déc. 1874, art. 8. R. v¡" Acte de...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 2

1887
...gouvernent la rédaction de ces actes dans ce cas particulier sont indiquées dans l'art. 58, C. civ. « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est tenue de le remettre à 1 officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 82

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...les opérations du scrutin, ou qui en aura volontairement retardé l'expédition ou la transmission, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 25 à ~>M fr. « L'article 463 du code pénal est applicable au délit prévu par le paragraphe précèdent....
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La dénaturation de l'alcool en France et dans les principaux pays d'Europe

René Duchemin - 1907 - 290 pages
...seront entrés des alcools dénaturés ou des mélanges d'alcools éthylique et méthylique, sont punies d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq mille à dix mille francs (5.000 à 10.000 fr.) Les autres contraventions aux dispositions de...
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De la condition des Chinois et de leur rôle économique en Indo-Chine

René Dubreuil - 1910 - 120 pages
...volontairement ou venait à être reconnue inexacte, les auteurs de cette omission seraient passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à l,000fr., ou de Tune de ces deux peines seulement, ainsi que les chefs de congrégation, les chefs...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1911
...pensé, et le Sénat a voté, en 1895, un projet de loi qui contenait les dispositions suivantes : « Sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute coalition de la. part des employés...
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