...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. » Supposons maintenant qu'un médecin procède à l'accouchement...

...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs ». 2" II ne suffit pas qu'une déclaration ait été faite. Il...

...à son ordre du jour, le discuta malgré le Gouvernement, et vota finalement le texte que voici : « Sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de (6 francs à 100 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute coalition ' de la part des...

...ouvrage de défense ou qui aura édité ou vendu des reproductions de ces vues. Art. 7. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs (16 fr.) h cent francs (100 fr.) : i° Celui qui, pour reconnaître un ouvrage quelconque...

...coupable d'une infraction aux dispositions de la loi du 2 juillet 1916, dont nous avons déjà parlé, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 500 francs au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement. Il nous reste encore à signaler qu-'en...

...déclaration à elle prescripte par larticle 76 du Code civil, et dans les délais lises par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. cile de la mère (art. 57), c'est en même temps faire connaître le nom de celle-ci....

...mutation par décès sera puni, indépendamment des sanctions fiscales établies par les lois en vigueur, d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 1.000 francs à 5.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Quiconque aura souscrit de...

...pas fait, dans les dix jours, la déclaration de naissance de l'enfant à l'autorité compétente, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cent francs à trois cents francs (1oo à 3oo fr.). ART. 157. — Toute personne qui, ayant trouvé...

...un Canton, soit i l'intérieur, soit à l'étranger, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 50 à 400 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances. 15. La diffamation...

...soigner ou inobservation des règlements), communiqué ladite maladie à une autre personne, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 2 bis. — La complicité est réprimée...