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" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 510
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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L'Art médical: journal de médecine générale et de médecine ..., Volumes 27-28

1868
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. » Supposons maintenant qu'un médecin procède à l'accouchement...
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La sexualité dans les naissances françaises

René Worms - 1912 - 237 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs ». 2" II ne suffit pas qu'une déclaration ait été faite. Il...
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L'état et les fonctionnaires, Volume 17

Alexandre Lefas - 1913 - 396 pages
...à son ordre du jour, le discuta malgré le Gouvernement, et vota finalement le texte que voici : « Sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de (6 francs à 100 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute coalition ' de la part des...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 41

1914
...ouvrage de défense ou qui aura édité ou vendu des reproductions de ces vues. Art. 7. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs (16 fr.) h cent francs (100 fr.) : i° Celui qui, pour reconnaître un ouvrage quelconque...
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Du droit disciplinaire et pénal de la marine marchande: législation actuelle ...

Louis Halary - 1919 - 249 pages
...coupable d'une infraction aux dispositions de la loi du 2 juillet 1916, dont nous avons déjà parlé, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 500 francs au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement. Il nous reste encore à signaler qu-'en...
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Précis de médecine légale

Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 1028 pages
...déclaration à elle prescripte par larticle 76 du Code civil, et dans les délais lises par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. cile de la mère (art. 57), c'est en même temps faire connaître le nom de celle-ci....
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Le chèque: théorie et pratique

Jacques Bouteron - 1924 - 918 pages
...mutation par décès sera puni, indépendamment des sanctions fiscales établies par les lois en vigueur, d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 1.000 francs à 5.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Quiconque aura souscrit de...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone) - 1925 - 1018 pages
...pas fait, dans les dix jours, la déclaration de naissance de l'enfant à l'autorité compétente, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cent francs à trois cents francs (1oo à 3oo fr.). ART. 157. — Toute personne qui, ayant trouvé...
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Das Buch der schweizerischen Zeitungsverleger: 1899-1924

Ernst Rietmann - 1925 - 1263 pages
...un Canton, soit i l'intérieur, soit à l'étranger, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 50 à 400 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances. 15. La diffamation...
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Annuaire de législation française, Volume 36

1917
...et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation marilime, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs (500 fr.) au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement. « La même peine...
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