 | 1917 - 1004 pages
...et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation marilime, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs (500 fr.) au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement. « La même peine... | |
 | 1887 - 256 pages
...emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs (1). Art. 7. — La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi... | |
 | Monaco - 1908 - 554 pages
...aliments qu'il aura consommés en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs. Les mêmes peines seront applicables au consommateur qui, n'étan; pas dans l'impossibilité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 678 pages
...les opérations du scrutin, ou qui en aura volontairement retardé l'expédition ou la transmission, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 25 à ~>M fr. « L'article 463 du code pénal est applicable au délit prévu par le paragraphe précèdent.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 pages
...prescrite par l'art. 56 » du Code civil , et dans le délai de trois jours » fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie » d'un emprisonnement de six jours à six mois, » et d'une amende de 16 à 3oof. » 3i 5. L'acte de naissance doit être rédigé de suite , en présence de deux témoins.... | |
 | 1906 - 380 pages
...déclaration à" elle prescrite par l'article 50 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 francs. Telle est la lof pour la déclaration des enfants viables. Mais, à côté des articles... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne... | |
 | 1892 - 814 pages
...reconnue inexacte, les auteurs de cette omission ou de celte i'ausse déclaration seront passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Les chefs de congrégation, les chefs de quartier... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 480 pages
...détruit ou soustrait des cnve'oppes en vue d'empêcher ou dj troubler les opérations du scrutin, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 25 a 500 fr. L'article 463 du code pénal est applicable au délft'prévu par le paragraphe précédent.... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
