 | 1854 - 540 pages
...à elle prescrite par l'article 56 du « code civil, et dans les délais fixes par l'ar« licle 55 du même code, sera punie d'un « emprisonnement de six jours à six mois, u et d'une amende de 16 à 500 fr. » D'autre part, l'article 578 du code pénal dispose en ces termes... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Toullier, t. 1", n» 513; Desclozeaux, n» 61. 8. Le défaut de déclaration dans les trois jours, est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 300. (Art. 346, Cod. pén.) 9. V. art. 57, n» 9. ' ' [56] = < - Lorsqu'une femme accouche hors de son domicile... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...fait de l'accouchement; un mineur a même capacité à cel effet. L'article 346 du Code pénal punit d'un emprisonnement de six jours à Six mois, et d'une amende de 16 à 300 franes, toute personne qui, ayant assisté à l'accouchement, n'aura pas fait, dans les (rois... | |
 | Jean Joseph Thonissen - 1856 - 380 pages
...du commissaire d'arrondissement, refusait de procéder aux visites domiciliaires, devenait passible d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de vingt-cinq à cinquante florins (1). Grâce à ces mesures et à quelques marchés loyalement exécutés,... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...unenfant-nouveauné, ne l'aura pas remis à l'officier de l'état civil, ainsi que nous l'avons dit au nombre 11, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à f' 300 fr. Ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous £ de l'âge de sept ans accomplis,... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. La surveillance de la haute police... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...d'un mois à un an, et d'une amende de 16 à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 fr. t Le marchand qui expose dans son magasin des pistolets de poche prohibés, est passible,... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 572 pages
...mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, distribué de la poudre... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...elle est accouchée. (Art. 56.) L'omission de cette déclaration dans le délai de trois jours est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 francs. (C. pén., art. 346.) L'obligation prescrite par l'art. 56 est imposée cumulativement... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes<sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (I) V. la loi du 27 décembre 1851, qui doit se combiner avec l'article... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
