 | France - 1866 - 934 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code Nap. et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs à trois cents francs '. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...prescrite par l'article 56 du Code Napoléon, et dans les doláis fixés par l'article 5b du marne Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né ,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1866 - 500 pages
...et abusivement l'abaissemenl des salaires, suivie d une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amemle di' 200 francs à 5,000 Irancs. Art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans les détails fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 fi. > « ART. 34'. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura p»s remis... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...amende de 16 à 500 fr. Port d'armes prohibées. — Le port des armes ci-dessus énumérées est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 fr. La nature des armes dont il s'agit justifie assez ces deux dispositions : une arme destinée,... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...l'enfant lui sera présenté. <*"• i3 c- ciY-> Le défaut de déclaration dans les trois jours est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 1G à300fr. (Art. 346C. pén.) CODE PRATIQUE. — LIVRE Ie Quelles sont loi personnes qui doivent déclarer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 pages
...consommés en tout ou on partie, et dont il n'aura pas payé le prix, avant toutes poursuites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Je mets aux voix l'amendement de M. Giraud. M. de Tillancourt. Repoussé par la commission... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 632 pages
...mois à un an, et d'une amende de 16 à 500 francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 200 francs. » Ainsi cet article, bien que ses motifs soient essentiellement politiques, bien que... | |
 | Algeria - 1873 - 846 pages
...amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur des dites armes sera puni d'un emprisonnement da six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 206 lr. ART. 2. —Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...ou à les endommager gravement, un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, seia puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de trente francs à trois cents francs. S'il ya destruction d'une ou de plusieurs greffes, la peine sera... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
