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" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 510
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Code pénal

Monaco - 1875 - 188 pages
...accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par le Code Civil, et dans les délais fixés par le même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Si la déclaration a été omise à dessein, la peine sera de six...
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 736 pages
...fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 et dans les délais fixés par l'article 55, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs. ART. 347. — Toute personne qui ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - 563 pages
...n'aura pas fait la déclaration dans les trois jours, conforniémeut au coda civil , sera passible d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr. Bien mieux, il peut se présenter que la saison soit un élément essentiel ; on connaît...
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Recueil des lois, décrets, ordonnances avis du Conseil d'État, arrêtés et ...

France, Isaac Uhry - 1878 - 208 pages
...d'infractions : « Le défaut de déclaration de naissance dans les trois jours de l'accouchement, est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 fr. (art. 346 du Code pénal, art. 55 et 56 du Code civil). » La célébration religieuse d'un...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 714 pages
...qui elle est accouchée (art. 56). L'omission de cette déclaration dans le délai de trois jours est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs (C. péu , art. 346); de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 francs...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880 - 392 pages
...juridiction. Ait. 30. — Tous cris séditieux proférés dans des lieux ou réunions publies seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 500 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Le projet de loi range parmi les délits qu'il...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...accouchement, ne l'auront point faite dans les délais fixés par lesdits règlements, seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Art. 347. Toute personne qui ayant trouvé un enfant nouveau-né...
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Cours de code Napoleón, Volume 1

Charles Demolombe - 1880
...Code pénal vint-il donner à l'article 56 du Code Napoléon une sanction nécessaire, en punissant d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas...
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Journal de médecine de Paris, Volume 1

1881 - 742 pages
...ayant assisté à un accouchement n'aurait pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois de prison et d'une amende de 16 à 300 fr. » Cette application de la loi, si simple en apparence,...
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - 770 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art t»6 du Code civil et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. » 18. Le délit prévu et réprimé par cet article existe indépendamment...
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