 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau né, ne... | |
 | Adolphe Coste - 1882 - 556 pages
...et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 200 francs à 3,000 francs. art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 pages
...conditions du placement du mineur, prévemr le préfet, au moins huit jours à l'avance, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Le Comité départemental, agissant comme conseil de famille, décide, le procureur... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 pages
...ainsi conçu : « Tous cris séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. в Sur cet article, il ya deux amendements... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 pages
...26. — Tous cris ou cbants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. s M. le président. MM. Marcou, Roudier... | |
 | 1882 - 1000 pages
...conditions du placement du mineur, prévenir le préfet, au moins huit jours à l'avance, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 1(3 francs à 300 francs. Le Comité départemental, agissant comme conseil de l'amille, décide, le... | |
 | Louis David - 1883 - 212 pages
...401, le fait de se faire servir des aliments, sachant qu'on n'a pas d'argent pour les payer, est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Ce délit est connu sous le nom de « filouterie d'aliments. »... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...un canton, soit à l'intérieur, soit à l'étranger, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 50 à 400 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances. Art. 15. —... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...lecture. 852. Les articles 2 et 5 de ce projet doivent être examinés ici : ARTICLK 2. — Seront puuis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs, ou d'une de ces peines seulement : 1e L'enlèvement ou la dégradation... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
