 | France - 1932 - 1380 pages
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 | France - 1932 - 872 pages
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 | 1917 - 1004 pages
...et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation marilime, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs (500 fr.) au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement. « La même peine... | |
 | 1887 - 256 pages
...emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs (1). Art. 7. — La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi... | |
 | 1965 - 572 pages
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 | France - 1938 - 1000 pages
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 | France - 1932 - 762 pages
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 | Monaco - 1908 - 554 pages
...aliments qu'il aura consommés en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs. Les mêmes peines seront applicables au consommateur qui, n'étan; pas dans l'impossibilité... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
