Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 510
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 22, Part 1

France - 1932
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Volume 2; Volume 4

France - 1932 - 872 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Annuaire de législation française, Volume 36

1917
...et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation marilime, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs (500 fr.) au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement. « La même peine...
Full view - About this book

Annuaire de législation française, Volume 6

1887 - 252 pages
...emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs (1). Art. 7. — La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi...
Full view - About this book

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Part 1

1965
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Bulletin officiel: Textes officiels, Volume 45

France. Ministère du travail - 1938
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - 1908 - 554 pages
...aliments qu'il aura consommés en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs. Les mêmes peines seront applicables au consommateur qui, n'étan; pas dans l'impossibilité...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF