 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1034 pages
...personnes qui, nées en pays étranger, descendent en quelque degré que ce soit d'an Français on d'une Française expatriés pour cause de religion,...déclarés naturels français, et jouiront des droits altacbes à celte qualité, si elles re. viennent en France, y Axent leur domicile et prêlenl le serment... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...religionnaires fugitifs. ART. 22. Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent en quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés...et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent en France, y fixent leur domicile, et pi êlcnt le serment civique. — Les lils... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...prêté le serment civique ; — enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents... | |
 | 1862 - 882 pages
...prêté le serment civique ; Enfin ceux qui , nés en pays étranger, et descendant , à quelque degré que ce' soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , viennent demeurer en France et prêtent le set-mont civique. III. Ceux qui , nés hors du royaume... | |
 | 1865 - 476 pages
...couçu en ces termes : f Toutes personnes qui, nées en pays « étranger, descendent en quelque degré que « ce soit d'un Français ou d'une Française < expatriés pour cause de religion, sont déi clares naturels français, et jouiront des i droits attachés à cette qualité s'ils revien«... | |
 | Raoul de Cazenove - 1866 - 822 pages
...Français, ou d'une Françaife expatriés pour caufe de religion, font déclarés naturels Français, & jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur demeure & prêtent le ferment civique. » Les nombreux defcendants de Rapin-Thoyras, trouveront donc... | |
 | 1866 - 630 pages
...loi du 9 décembre 1790, toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent en quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturelsfrançais et jouiront des. droits attachés à cette qualité, si elles reviennent... | |
 | Raoul de Cazenove - 1866 - 760 pages
...Français, ou d'une Françaife expatriés pour caufe de religion, font déclarés naturels Français, & jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur demeure & prêtent le ferment civique. » Les nombreux defcendants de Rapin-Thoyras, trouveront donc... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...prêté le serment civi'¡w ; enfln crax qui , nés en pays étranger et descendant , i quelque degré signifiés d'avoué à avoué. — Civ. 1987, 22-17; Proc. 352 ; Inst. 4; Pén. 336 vionncnl ileinenrer en France et prêtent le serment civique. « Siiivant la Constitution dn -M juin... | |
 | 1870 - 782 pages
...prêté le serment civique; Enfin, ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelquedegré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. Art. 3. Ceux qui, nés hors duroyaume de... | |
| |
Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 
