 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...COSST. PAYU-BAS Co.f nr, yaAKv'-i Azro. COMBT. BAT., roy. sapra BOQS l'art, il. •M. Aucun mombre la perception des impôts, droits et contributions, soumis au juge civil à ce compétent. [L et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. *B. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | Pierre Rigot - 1889 - 54 pages
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Demande en autorisation de poursuites contre M. le général Boulanger. Paris, le 4 avril 1889. Monsieur... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...l'expérience législative. ^O. b) Le mandat de député s'exerce avec une entière indépendance. i° « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice, de ses fonctions. » (Coiist., 44. ) /CvwwvwwX^- (unA&w^wAvAt^)... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1890 - 822 pages
...des ministres, pour ¡uger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etal. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché- à l'occasion... | |
 | Louis Michon - 1890 - 288 pages
...prévenue d'attentat commis contre la » sûreté de l'État. — Si l'instruction est com» inencée par la justice ordinaire, le décret de » convocation...déterminera le » mode de procéder pour l'accusation, l'instruc» tion et le jugement. » Le Sénat a donc des attributions judiciaires qui lui sont confiées... | |
 | Pierre Chrétien - 1890 - 464 pages
...illimité. Elles ne doivent pas nécessairement tenir compte de la permanence des listes électorales : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et » votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » (Art. 44 de la Const.) Le membre de... | |
 | Pierre-Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...(loi du 16 juillet 1875 art. 12> se montre incomplète une fois de plus. Dans le § final elle dit: « Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement ». De 1875 à 1889 aucune loi réglant cette procédure spéciale n'a été votée. Ce n'est que le... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - 724 pages
...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État (1). — Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement (1). 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion... | |
 | Emile de Laveleye - 1891 - 482 pages
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. ART. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. de répression, qu'avec l'autorisation de... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...d'attentat commis contre la Sûreté de l'Etat. Si l'instruction est com mencée par la juridiction ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. La procédure, pour l'accusation, l'instruction et le jugement est réglementée parla loi du 10 avril... | |
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Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. 
