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" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 48
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 65 i5i. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...l'article 148, sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père, et de leur mère , ou celui...et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décèdes, on dans l'impossibilité de manifester leur volonté. G5 i5a. Depuis la majorité fixée...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...l'article i4# . sont tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. i5a. Depuis la majorité fixée par l'article 1.^8, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pages
...page 4iJ. » nus , avant de contracter mariage , de de» mander par un Acte respectueux et formel » le conseil de leur Père ET de leur mère , ou »...lorsque leur » père et leur mère sont décédés » . Il faut donc que la notification soit faite à la mi TC comme au père ; et si elle n'est faite...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...(titre du « Mariage , article 1 5 1 ) , sont tenus , avant de contracter ma« riage , de demander le conseil de leur p*ère et de leur mère, « ou celui de leurs aieuls et aieules , lorsque leur père et leur « mère sont décédés ou dans l'impossibilité de...
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RITUEL DU DIOCESE DE BELLEY

ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 pages
...tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel, le consentement de leur père et de leur mère , ou celui de leurs...l'impossibilité de manifester leur volonté. » » Art. i5a. Depuis la majorité ûxée par l'article 148 , jusqu*^. l'ùge de trente ans accomplis pour les...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires ..., Volume 14

1830 - 554 pages
...l'article i48, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeux ou aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibité de manifester leur volonté. 162. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, Q{ PQ{ z mère sont décèdes, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. V. RESPECTUEUX (actes)...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, non pour ceux dont ils font commerce, à peine d'une...par l'article 199. F. 72, 73, 75, 78, 120. • 1. C. 152 à 155, 157, 158. — T. 168. (Articles 152, 153, 154, 155, 156 et 157, décrétés le 13 mars...
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