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" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 48
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère; ou celui...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge le trente ans accomplis pour le fils...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...tenus, avant de contracter mariage, de demander , par un acte respectueux et formel , le consentement de leur père et de leur mère, ou celui de leurs...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. = Les enfants (légitimes) , bien que parvenus a l'âge où ils peuvent se marier sans le consentement...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. — C. 25, 112, s., 152, 157, 375, 502. — P. 29. T., art 168. 132. Depuis la majorité fixée par...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 746 pages
...mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, renouvelé deux autres fois de mois en mois, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Art. 148-152...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...1'arlicle 1 48 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueu: et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifeste leurvolonté. — C. 25,1 12e., 152». ,157, 376, 602. — P. 29. — T. 1ет,аг1. 18C.§3...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...accomplis sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls ct aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester...
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Commentaries Upon International Law, Volumes 1-4

Robert Phillimore - 1861 - 844 pages
...l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdfis, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté." (C. 157.— T. 168.) Art. 152.—"...
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(XI, 682 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 708 pages
...tenus, avant de contracter mariage , de demander, « par acte respectueux et formel , le consentement de leur père et « de leur mère ; ou celui de leurs...aïeuls et aïeules, lorsque leur père « et leur mere sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester , « leur volonté (2).» — «Depuis...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère, ou ce'ni de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décéJé», ou dans Пглртsibilité de manifester leur volonté. (C. 112 t., 152 8., 157, 158,170,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1864 - 804 pages
...mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mere, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Art. 152. Les dispositions contenues...
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