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" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 48
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...l'article 148, sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. — T. civ. 168 ; Enreg. L. 2 trim, an vu , a. 68 , § 1, n. 51. (Art. 154, Ш, »54, 155, 156 et 137,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pages
...Code civil (titre du mariage, article 151), sont « tenus, avant de contracter mariage, de demander « le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...mère sont décédés ou dans l'impossibilité de raa« nifester jeur volonté, satisferont à ce devoir « ainsi qu'il suit. » Art. 2. « La demande...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...Code civil (titre du mariage, article 151), sont « tenus, ayant de contracter mariage, de demander « le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...mère sont décédés ou dans l'impossibilité de ma« nifester leur volonté, satisferont a ce devoir « ainsi qu'il suit. » Art. 2. « La demande...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...jours ne sont point dispensés de demander, par « un acte respectueux et formel, le consentement « de leur père et de leur mère, ou celui de leurs...mère « sont décédés, ou dans l'impossibilité de mani« fester leur volonté. » Le consul Cambacérès demande qu'on ne se serve pas de cette expression,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...l'article 148, sont tenu?, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, ionnels qu'il aura fait construire sont, ainsi que leurs dépendance el aïeules, lorsque leur père e1 leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...vingt-cinq ans, et les lilles au-dessus de vingt et un ans, à requérir, avant de contracter mariage, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leur aïeul ou aïeule, dans le cas où leur père et leur mère sont décédes, ou se trouvent dans...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pages
...l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 534. Ce n'est pas le consentement, c'est seulement le conseil des ascendants, qu'il faut demander ici...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...l'article US, sqnt tenus, avant 4ç contracter oiariage, de demander, par un acle respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes, ou dans l'impossibilité de mamfester leur volonté. (V. les art. 9, i6, 48, 73, 76, 148,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...consentement de leur père et de leur mère ; ou celui de leurs'aïeules et aïeuls, lorsque leur père ou leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. « ART. 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et furmel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur votante. Articles 152, 153, 154. 155, 156 et 157, décrétés le 12 mars 1HOV (21 \евlûse an XII),...
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