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" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 48
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, et celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père...l'impossibilité de manifester leur volonté. ART. 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 682 pages
...l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 534. Ce n'est pas le consentement, c'est seulement le conseil des ascendants, qu'il faut demander ici...
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Robert Phillimore - 1874 - 904 pages
...l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...dans l'impossibilité de manifester leur volonté." (C. 157.— T. 108.) Art. 152. — " Depuis la majorité fixée par l'art. 158 jusqu'à l'âge de trente...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1876 - 844 pages
...l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...lorsque leur père et leur mère sont décédés, on dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Art. 152. Les dispositions contenues anx articles...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - 1878 - 684 pages
...requis pour la validité du mariage. Toutefois la loi veut qu'avant de se marier, les enfants demandent le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté (art. 151)....
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Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...accomplis sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère ou celui...l'impossibilité de manifester leur volonté (art. 151). Après l'âge respectivement de vingt-cinq et de vingt et un ans, le conseil doit être demandé...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et île leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Voy. Cir., 25, 112 s., 152, 157, 375,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leur père et de leur mère ; ou celui de leurs...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Comme les enfants doivent, à tout âge, respecter leurs père et mère, il convient qu'ils ne se marient...
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Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Volume 6

1882 - 1000 pages
...l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dan» l'impossibilité de manifester leur volonté. ART. 346. — L'adoption ne pourra, en aucun cas,...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 6

Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 pages
...l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage. de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. ART. 346. — L'adoption ne pourra,...
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