...ses ministres. (Loi du 18 germinal an X,art. 7.) ART. 193 1. Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , est pour la première fois puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. (CP, art. 199; articles...

...à leurs délégués , de procéder à l'administration du sacrement de Mariage , avant qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil ,• car cet article oppose , un empêchement essentiel et quelquefois un empêchement inévitable,...

...de leur ministère. Si» Des Contraventions propres à compromettre l'Etat civil des personne'. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'if lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état...

...ecclésiastiques qui procéderaient aux cérémonies religieuses d'un mariage « sans qu'il leur eût été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil. » « En 181 5, un arrêté du prince souverain abrogea l'article 54 de la loi de Germinal et les articles...

...leur ministère. SI,r Des Contravention» propres à compromettre fêtât civil des Personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. 200 (l)l En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en...

...contraventions propres à compromettre Tétât civil des personnes. ART. 199. Toutministre d'un cultcqui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...officiers de l'état civil sera pour la première fois puui d'une amende de 16 francs à 100 francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce...

...fondements de l'Église gallicane.1 Ces deux articles, qui établissent une peine contre le ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses...justifié d'un acte de mariage, préalablement reçu par l'officier do l'étal civil , n'existent pas en Belgique. V. art. 16 de la constitution. 5 Y. dans...

...Peines contre ceux qui procéderaient aux cérémonies religieuses d'un mariage sans justification d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, 199 et 200. — Peines encourues par les ministres des cultes pour correspondance secrète avec des...

...'leur ministère. § Irr. Des contraventions propres a compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'uni! amende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce...

...fonctions, à peine de deux cents francs d'amende et de deux à six mois de prison. (Idem , an. 25. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera (i) Les ministres du culte Israélite sont actuellement payés par l'État, à l'instar des cultes...