 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...de la vie, selon ses facultés et son état. (Idem, art. 214.) Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, est, pour la première fois, puni d'une amende de seize à cent francs. (Code pénal, art. 199.) —... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...compromettre l'état civil des personnes. C. Pén. (liv. 5, lit. i, ch. :.,.„,/.:.. art. 199-208). 199. ustice, ~ cir vil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. 200. En cas... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...Tout ministre d'un culle qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ail été justifié d'un acte de mariage préalablement...sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. » — « Art. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...Trinumme, acte n, scène 2). Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses if un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte...mariage préalablement reçu par les officiers de l'î'iut civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. (Art.... | |
 | 1838 - 1000 pages
...fondements de l'Église gallicane.» ' Ces deux articles, qui établissent une peine contre le ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été iusliflé d'un acte de mariage, préalablement reçu par l'officier de l'étal civil , n'existent pas... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...ministère. § 1er. — Des contraventions propres a compromettre l'état civil des personnel. ^199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'uneamende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...l'exercice de leur ministère. $ F. Contravention propre à compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour' la première fois ~, puni d'une amende de seize francs à cent francs (1). = D'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'étal... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contraventions tendant à compromettre l'état civil det personnes. 10». Tout ministre d'un culte qpi s d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la...non acceptée, celui à qui elle appartient peut en seize francs à cent francs. C. 76, 165. — P. 9 3", 52, 200,201s., 260s. *OO. « En cas de nouvelles... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...leur miniilère. $ I. Det contravention* propret à compromettre l'étal civil del periunnet. 199. donné en celte forme l'étal civil, sera, pour la première lois , puni d'une amende de seize francs à cení francs, C.... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...établir par la loi, s'il ya lieu. (Constitution, art. 10. ) 1092. Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil, est puni, pour la première fois, d'une amende de seize francs à cent... | |
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Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
