 | Michel André - 1853 - 574 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans. (Voyez COSTUME.) Toutministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait puni pour une première récidive d'un emprisonnement de deux à cinq ans. (Code pénal, art.... | |
 | Charles Buob - 1855 - 172 pages
...bonne et due forme , avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil (GC 54). Tout pasteur qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 à 100 francs, à la première récidive d'un emprisonnement de 2 à 6 ans, à la seconde de la... | |
 | A. de Richecour - 1856 - 662 pages
...contraventions propres à compromettre l'état des personnes. Voici la teneur de ces deux articles : « 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux « cérémonies...religieuses d'un mariage, sans qu'il lui •«• ait été justillô d'un acte de mariage préalablement « recu par les officiers de l'état civil, sera, pour... | |
 | Jules Simon - 1859 - 498 pages
...apportés à l'ordre public par ks ministres des cultes dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. ART. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en... | |
 | Michel André Abbé - 1859 - 536 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans. (Voyez COSTUME.) Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait puni pour une première récidive d'un emprisonnement de deux à cinq ans. (Code pénal, art.... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...civil. (Article organique 54.) Tout ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses du mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte...sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à vingt francs. En cas de nouvelle contravention de l'espèce exprimée, le ministre... | |
 | 1860 - 708 pages
...des peines sévères sont édictées contre tont minisire d'un culte qui procédera aux céréujonips religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil (art. 199 et 200, Cod. pen.). s Le Code Napoléon avait maintenu le divorce... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...LEUR MINISTÈRE. §1". Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu parles officiers de l'état civil, sera,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...ministère. § < . — DES CONTRAVENTIONS PROPRES .A COMPROMETTRE L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES. Art. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour" la première fois, puni d'une amende de cent un francs à deux cents francs. Art. âOO. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pages
...peines portées par les articles 199 et 200 du Code pénal . — Le premier di ces articles porte que tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour la première fois, puni d'une amende de IG fr. à 100. Le second ¿.rlicle porte que, en cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée... | |
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Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
