 | 1878 - 892 pages
...d'Appet NOTE SUR L'ARTICLE 199 DU CODE PÈNAL MARIAGE RELIGIEUX L'Y EXTREMIS. Cet article dispose : Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il ait été justifié de l'acte civil de mariage, sera puni de 16 à 100 fr. d'amende. L'article 200... | |
 | Louis Legrand - 1879 - 420 pages
...francs et de plus forte peine en cas de récidive tout ministre du culte coupable d'avoir procédé aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte préalablement reçu par les officiers de l'état civil. Ici, l'État s'occupe d'un sacrement, et il... | |
 | Thomas Jean Jacques Loranger - 1879 - 606 pages
...mariage, sans qu'il lui ait été juslifié " d'un acte de mariage préalablement reçu par un des officiers de l'état " civil, sera pour la première fois puni d'une amende de seize à cent " francs." L'article 200 ajoute " En cas de nouvelles contraventions exprimées à "... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...Napoléon. CONTRAVENTIONS PBÛPftEÔ A COMPROMETTRE L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES Code pénal, art. 199. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 fr. Code pénal, art. 200. — En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...zijn. e] Lees: bcdienaars van den godsdienst. /) Lett. Elk bedienaar van den godsdienst. d'un manage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage...sera , pour la première fois , puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article... | |
 | Georges Rouquette - 1882 - 408 pages
...MINISTÈRE. § 1". — Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...été justifié d'un acte de mariage préalablement reou par les officiers de l'Etat civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs... | |
 | Léon Duguit - 1882 - 960 pages
...des art. 200 et 478 1 2. a. — ART. 200. — Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un...préalablement reçu par les officiers de l'état civil est, pour la première fois, puni d'une amende de 16 à 200 francs. liais^dit] l'article 200, « en... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...PREMIER. . Des Contraventions propres à compromettre l'Etat civil des Personnes. / / I — Art. 160. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour la première fois, puni d'une amende de cent gourdes. — C. civ. 75, 151. — C. Pén. 10, 36, 161, 163 et suiv. 219 (2). - Art. 161. En cas... | |
 | Haiti - 1883 - 662 pages
...PARAGRAPIIE PREMIER. Des Contraventions propres à compromettre l'Etat civil des Personnes. Art. 160. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait élé justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera,... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 pages
...détention, tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses du mariage, sans qu'il ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil. III Portalis a dit pour justifier les articles canoniques: « Je prouverai que les articles organiques... | |
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Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
