 | Armand Lods - 1887 - 304 pages
...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. CODE PÉNAL Art. 199. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize à cent francs. Art. 200. — En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article... | |
 | Albert Pitois - 1887 - 1066 pages
...« point. » C'est pour éviter cet inconvénient que l'article 199 du Code pénal décide que : « Tout ministre d'un culte qui « procédera aux cérémonies...qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préa« lablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour « la première fois, puni d'une... | |
 | 1888 - 1194 pages
...simple consentement mutuel des parties contractantes. Enfin, l'article 199 du Code pénal dispose que tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera puni d'une amende. Le droit public qui a suivi a eu constamment pour base la liberté de conscience,... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 pages
...mariage civil se confond avec le mariage religieux0. Mais ces dispositions ne concernent 3 Art. 199 : « Tout ministre d'un culte qui procédera, aux cérémonies...officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, punl d'une amende de seize francs à cent francs ». Art. 200 : « En cas de nouvelles contraventions... | |
 | Giovanni Leonardi-Mercurio - 1893 - 68 pages
...l'ammenda piuttosto che da 16 a 100 (i} Art. 199: tout ministre d'un culte qui procedera aux cerémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablemcnt rec.u par les officiers de 1' état civil, sera pour la premiere fois puni d* une emende... | |
 | E. de La Hautière - 1895 - 484 pages
...souvent le mariage religieux. La loi interdit au prêtre de célébrer la cérémonie religieuse « sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil; » le certificat sert aux fidèles à faire cette preuve. Décès. L'acte... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...et pour les employés qui en font partie. Pour le surplus, voyez : Mariage. Mariage religieux. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...ministère. § 1". — Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. Art. 199. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. Art. 200. — En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée... | |
 | André Weiss - 1898 - 728 pages
...due forme, avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil ». C. pénal, art. 199 : « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acle de mariage, préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois,... | |
 | 1900 - 788 pages
...justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. Code pénal, art. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'un amende de seize francs à cent francs. Art. '200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce... | |
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Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
