...ordres ou réquisitions. ART. 169. Sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...mariage préalablement reçu par les officiers de l'étal civil. En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra en outre être condamné à...

...celle-ci et les récidives suivantes, sauf une seule exception relative au ministre du culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil ; la première récidive est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et la seconde de la détention....

...ministère. § l.or Des Contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. 1O*. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil . sera , pour la première fois , puni d'une amende de seize francs à...

...récidive, art. 200), le ministre du culte qui aurait procédé à la célébration d'un mariage religieux sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par un officier de l'êtat civil. Or, nous entendons bien qu'on ne puisse songer à toucher à la disposition...

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...sanction à cette défense; elle se trouve dans le code pénal de 1810. Le ministre du culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, est puni d'une amende; en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et en cas d'une...

...récidive, art. 200) , le ministre du culte qui aurait procédé à la célébration d'un mariage religieux sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par un officier de l'état civil. Or, nous entendons bien qu'on ne puisse -songer à toucher à la disposition...

...d'Appet NOTE SUR L'ARTICLE 199 DU CODE PÈNAL MARIAGE RELIGIEUX L'Y EXTREMIS. Cet article dispose : Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il ait été justifié de l'acte civil de mariage, sera puni de 16 à 100 fr. d'amende. L'article 200...

...francs et de plus forte peine en cas de récidive tout ministre du culte coupable d'avoir procédé aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte préalablement reçu par les officiers de l'état civil. Ici, l'État s'occupe d'un sacrement, et il...

...mariage, sans qu'il lui ait été juslifié " d'un acte de mariage préalablement reçu par un des officiers de l'état " civil, sera pour la première fois puni d'une amende de seize à cent " francs." L'article 200 ajoute " En cas de nouvelles contraventions exprimées à "...