...concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. SOMMAIRE. I. Sons quelles conditions la femme...

...concerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...marchandises du commerce de son mari ; elle n'est pas réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparée.— Co. 4, 1, 65 ».— C. 217, 220,...

...concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne...réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Sommaire. 163. L'article 10 eat la reproduction textuelle de l'article 5 du Code de 1808. 164. Quand...

...elle est marchande publique, peut, sans autorisation, s'obliger pour ce qui concerne son négoce. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. [117.] (Voir les articles 990 et suivants de la...

...souffrent aucun retardement (i). Quand la femme est-elle marchande publique? L'artiele 220 porte : « Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » Quand la femme débite dans la boutique de...

...elle devra être considérée comme commerçante? Le texte fait lui-même la réponse : « .... Elle n'est pas réputée marchande publique, si « elle...détailler les marchandises du commerce « de son mari, mais seulement quand elle fait un com« merce séparé. » (Art. 220 G. Nap., et 5 C. com.) C'est qu'en...

...n°253.)C'est aussi la communauté qui profite des bénéfices du commerce (art. 1401, n° 2). Si la femme ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, elle engage la communauté, sans s'engager personnellement. Si la femme est marchande, elle engage, par...

...aucune manière par application de l'art. 10 , § 2 de la loi du 15 décembre 1872 , qui dispose que la femme n'est pas réputée marchande publique, si...détailler les marchandises du commerce de son mari ; Que cet article établit seulement la présomption que la femme qui détaille les marchandises du...

...mari, et non à dame Tindil ; Vu l'art. 5, § 2 C. de com. ; Attendu qu'aux termes de cet article, la femme n'est pas réputée marchande publique si...détailler les marchandises du commerce de son mari; Attendu, dès lors, que dame Tindil, s'occupant du commerce de son mari et ayant en cette qualité,...

...aussi pour prétendre aux droits des commerçants. L'article 220 du Code civil déclare en effet que la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. L'article 5 du Code de commerce reproduit...